Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme Examen Civique, accessible à l'adresse https://reussiscivique.fr (ci-après le « Site »). Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs du Site, qu'ils bénéficient d'un accès gratuit (test découverte) ou d'un accès payant dans le cadre d'un abonnement. Les conditions spécifiques aux achats et abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur le Site. L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Éditeur

Le Site est édité par : Anastasia Voloskova Entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France SIRET : 943 728 162 00018 E-mail : support@reussiscivique.fr

Description du service

Le Site propose des outils numériques d'entraînement et de préparation à l'examen civique français, notamment : • des questionnaires d'entraînement couvrant les thèmes officiels de l'examen civique ; • des simulations d'examen ; • des contenus pédagogiques (fiches de révision, explications) ; • un suivi de la progression de l'utilisateur ; • des statistiques et résultats personnels. Un accès limité, dit « test découverte », peut être proposé gratuitement, sous réserve de la création d'un compte conformément à l'article 5. Important : le Site n'est pas un service officiel de l'État français. Les informations fournies sont à titre indicatif et ne remplacent pas les sources officielles (préfectures, sites gouvernementaux, OFII, ainsi que toute autre autorité administrative compétente). Le contenu peut être modifié ou mis à jour à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de l'évolution des règles applicables à l'examen civique ou à la procédure de naturalisation. Les fonctionnalités disponibles, gratuites ou payantes, peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service.

Conditions d'âge

L'accès au Site est réservé aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du Site, y compris le test découverte, nécessite la création préalable d'un compte utilisateur, par adresse électronique ou, le cas échéant, via l'authentification proposée par un tiers (Google). L'utilisateur s'engage à : • fournir des informations exactes, complètes et à jour ; • préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ; • ne pas partager ou céder son compte à un tiers ; • signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Chaque compte est personnel, individuel et non transférable. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

Accès au service

L'utilisateur est responsable de disposer de l'équipement informatique et de la connexion internet nécessaires pour accéder au Site. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès permanent au Site, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou de force majeure. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités du Site lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d'évolution du service.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, questionnaires, bases de questions, contenus pédagogiques, interfaces, éléments graphiques, logos, structure et bases de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. L'utilisateur est autorisé à consulter et utiliser ces contenus à des fins personnelles et non commerciales uniquement, dans le cadre strict de sa préparation individuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.

Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas : • extraire massivement les questions ou contenus du Site (scraping, crawling ou tout procédé similaire) ; • utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Site ; • tenter de pirater, contourner ou compromettre la sécurité du Site ; • utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ; • perturber le fonctionnement normal du Site ou nuire aux autres utilisateurs ; • revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus. Tout manquement à ces règles peut entraîner, sans préavis ni indemnité, la restriction ou la suppression de l'accès au Site, conformément à l'article 9.

Suspension ou suppression du compte

L'éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un utilisateur en cas : • de manquement aux présentes CGU ; • de fraude ou tentative de fraude ; • d'utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Site ; • d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme. Lorsque la suspension ou la suppression résulte d'un manquement imputable à l'utilisateur titulaire d'un abonnement payant, celle-ci n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des dispositions impératives de la Politique de remboursement.

Limitation de responsabilité

Le Site constitue un outil d'aide à la préparation et d'entraînement. L'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas : • la réussite de l'utilisateur à un examen, un concours ou une démarche administrative ; • l'obtention d'une naturalisation ou de tout autre titre ; • l'exhaustivité ou l'absence d'erreur dans les contenus pédagogiques proposés. Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, des erreurs ou omissions peuvent exister. L'utilisateur reste responsable de vérifier les informations auprès des sources officielles (préfectures, sites gouvernementaux, OFII, centres agréés). L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de dysfonctionnements techniques, de pertes de données, d'interruptions de service ou de l'indisponibilité temporaire du Site. Cette limitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales impératives protégeant le consommateur, notamment en matière de garantie légale.

Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (sites officiels, ressources externes, centres d'examen). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

Données personnelles et cookies

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Les modalités d'utilisation des cookies sont décrites dans l'outil de gestion des cookies accessible depuis le Site.

Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques du service. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à l'adresse support@reussiscivique.fr afin de rechercher une solution amiable. Les modalités de réclamation et de médiation de la consommation, applicables aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation, sont décrites à l'article « Litige – Médiation de la consommation » des CGV. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse : support@reussiscivique.fr