Conditions Générales de Vente (CGV)

Identité du vendeur

Le service Examen Civique est édité et exploité par : Anastasia Voloskova Entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France SIRET : 943 728 162 00018 E-mail : support@reussiscivique.fr L'éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Objet du service

Examen Civique est une plateforme numérique de préparation à l'examen civique français. Le service permet notamment : • l'accès à des questionnaires d'entraînement ; • l'accès à des contenus pédagogiques ; • le suivi de la progression de l'utilisateur ; • la consultation de statistiques et résultats personnels ; • l'accès à des fonctionnalités d'apprentissage en ligne. Le service est accessible via internet depuis un navigateur compatible. Examen Civique constitue une aide à la préparation et ne garantit en aucun cas la réussite à un examen, à une procédure administrative ou à une demande de naturalisation. L'éditeur est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Création d'un compte

L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de son compte. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

Conditions d'âge

Le service est destiné aux personnes majeures. Toute souscription implique que l'utilisateur déclare avoir au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Offres et abonnements

À la date de publication des présentes CGV, les formules proposées sont notamment : • Abonnement 1 mois : 9,90 € ; • Abonnement 3 mois : 19,90 €. L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les offres disponibles. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits avant leur entrée en vigueur. Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur le site avant validation de la commande.

Commande et paiement

Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée Stripe. L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Une confirmation est adressée à l'utilisateur par courrier électronique.

Exécution immédiate du service et droit de rétractation

Le service proposé constitue un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque : • l'exécution du service a commencé ; • avec l'accord préalable exprès du consommateur ; • et après renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, l'utilisateur doit expressément accepter la formulation suivante :

J'accepte les Conditions Générales de Vente et demande l'exécution immédiate du service, renonçant ainsi à mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

La validation de cette case constitue une condition préalable à la souscription. Dès que l'accès au service est accordé, aucun remboursement ne peut être exigé au titre du droit de rétractation.

Durée et renouvellement

Abonnement mensuel L'abonnement d'un mois est conclu pour une durée initiale de trente (30) jours. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. Abonnement trois mois L'abonnement trois mois donne accès au service pendant quatre-vingt-dix (90) jours. À son expiration, il prend fin automatiquement sans renouvellement.

Résiliation

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement renouvelable à tout moment. La résiliation peut être effectuée : • depuis l'espace utilisateur ; • depuis le portail client Stripe lorsqu’il est disponible. La résiliation produit effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour une période entamée. L'accès au service reste actif jusqu'à la date d'expiration de l'abonnement en cours.

Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour : • maintenance ; • mise à jour ; • amélioration technique ; • incident indépendant de la volonté de l'éditeur. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

Responsabilité

L'utilisateur demeure seul responsable : • de l'utilisation qu'il fait du service ; • des décisions prises sur la base des informations fournies ; • de l'interprétation des contenus pédagogiques. L'éditeur ne pourra être tenu responsable : • d'un échec à un examen ; • d'un refus de naturalisation ; • d'une décision administrative ; • d'un dommage indirect ; • d'une perte de données imputable à l'utilisateur ; • d'une indisponibilité résultant d'un fournisseur tiers. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le litige.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site Examen Civique est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service.

Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cookies

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Les modalités d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de cookies accessible depuis le site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel, à l'adresse support@reussiscivique.fr). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr