Politique de remboursement

Objet

La présente Politique de remboursement décrit les conditions applicables aux achats effectués sur la plateforme Examen Civique. En effectuant un achat sur le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique.

Nature des services fournis

Examen Civique propose des services numériques accessibles en ligne, notamment sous la forme d'abonnements et d'accès temporaires à des contenus pédagogiques et outils d'entraînement. Les caractéristiques essentielles, la durée d'accès, les fonctionnalités et le prix de chaque offre sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

Exécution immédiate du service et droit de rétractation

Les services proposés par Examen Civique constituent des contenus numériques fournis par voie électronique. L'accès au service est accordé immédiatement après validation du paiement. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque l'exécution d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après : • l'accord préalable exprès du consommateur ; • son renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors du processus de commande, l'utilisateur doit expressément accepter les Conditions Générales de Vente et demander l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai légal de rétractation, en reconnaissant perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette acceptation est recueillie avant la validation définitive du paiement. Par conséquent, dès lors que l'accès au service a été activé, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Absence de remboursement après activation de l'accès

Sauf disposition légale impérative contraire ou application de l'article 6 ci-dessous, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé après l'activation de l'accès au service. Cette règle s'applique notamment dans les situations suivantes : • utilisation partielle ou totale du service ; • absence d'utilisation du compte après achat ; • changement de situation personnelle ou professionnelle ; • erreur dans le choix de l'offre souscrite ; • réussite ou échec à un examen, un concours ou une démarche administrative ; • oubli de résiliation d'un abonnement renouvelable. Examen Civique fournit un service d'accompagnement pédagogique et de préparation. L'éditeur n'est tenu à aucune obligation de résultat quant à la réussite d'un examen ou d'une démarche administrative.

Résiliation des abonnements

Lorsqu'une offre est proposée sous la forme d'un abonnement à renouvellement automatique, l'utilisateur peut mettre fin aux renouvellements futurs à tout moment selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales de Vente et dans son espace utilisateur. La résiliation met fin aux futurs renouvellements mais n'ouvre droit à aucun remboursement pour la période déjà facturée. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours.

Cas exceptionnels

À titre exceptionnel et sans reconnaissance d'une quelconque obligation, Examen Civique peut accorder un remboursement notamment dans les cas suivants : • double facturation ; • paiement validé sans accès effectif au service ; • erreur technique imputable à la plateforme ; • dysfonctionnement majeur empêchant l'utilisation normale du service pendant une période significative. Chaque demande est examinée individuellement au regard des circonstances du dossier.

Réclamations

Toute demande relative à un paiement, un abonnement ou un remboursement doit être adressée à : support@reussiscivique.fr Avant toute procédure de contestation bancaire ou demande de rétrofacturation (« chargeback »), l'utilisateur est invité à contacter le support afin de rechercher une solution amiable.

Modification de la présente politique

Examen Civique se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles du service. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la commande concernée.